Organisation et gestion des services d’eau potable en ...

Le service d’eau potable est un service public local à caractère monopolistique. La commune est chargée de l’organiser. Si la définition matérielle du service (nature et qualité du service rendu) obéit à des standards nationaux résultant de la transposition de directives européennes, sa définition organique (type d’organisation et mode de gestion) relève d’une décision ...

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