Les règles de la mitoyenneté - PLANS ET PERMIS DE …

Le droit de propriété est protégé par la loi, mais il n'est pas absolu. Parmi les restrictions possibles, il y a les servitudes imposées à une propriété par une autre. Elles concernent le sol, le sous-sol et les airs. Ainsi, une canalisation qui traverse votre terrain ou une …

Alexa Traffic